CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET

 

 

Applicables au 20/06/2023

 

 

 

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

 

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes « CGV » s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs particuliers (non professionnels « le(s) client(s)), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site MENTIONS LEGALES

 

 

 

 

 

          L’ENTREPRISE

 

• Raison sociale : ROSS MANUFACTURE
• Forme juridique : SARL
• Siège Social : 572 CHEMIN DU HAUT COULOUBRIER– 06810 AURIBEAU SUR SIAGNE
• Téléphone : 06 62 60 74 00
• Mail : armurerieross@gmail.com
• SIRET : 92256443000010 – Chambre de commerce et d'industrie de Grasse
• N° de déclaration à la CNIL :1655894

 

 

 
          INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - RECOMMANDATIONS DE LA CNIL

 

Le site ARMURERIE ROSS a fait l'objet d'une déclaration des traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre des sites internet auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en application des articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez l'exercer :

 

- soit en écrivant à ROSELLO LAURENT, 572 CHEMIN DU HAUT COULOUBRIER, 0610 AURIBEAU SUR SIAGNE, FRANCE R-ARMS

 

- soit en adressant un mail à armurerieross@gmail.com

 

Les informations collectées sont destinées principalement à l'usage de ARMURERIE ROSS Elles nous permettent de traiter votre demande, de vous proposer des prestations personnalisées et de vous informer sur nos produits et services. Elles sont ainsi utilisées à des fins de fidélisation, de gestion et d'analyses statistiques. Soyez assurés que nous collectons vos données personnelles de façon loyale, et que nous les stockons de façon sécurisée. Vos données ne sont pas à la disposition du public ou de tiers (à l'exception toutefois de nos prestataires techniques lorsqu'ils interviennent sur nos machines, mais ils sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité que nous). Pour assurer plus pleinement encore la sécurisation de vos données (leur transmission entre votre ordinateur et nos machines n'étant pas, elle, sécurisée), il vous appartient de conserver secrets vos mots de passe et pseudo. Pour en savoir plus : www.cnil.fr

 

 

 

 

 

          LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

 

Le site ARMURERIE ROSS contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de ARMURERIE ROSS

Mais ARMURERIE ROSS n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 

Le site ARMURERIE ROSS utilise des traceurs (cookies). Ainsi, le site est susceptible d'accéder à des informations déjà stockées dans votre équipement terminal de communications électroniques et d'y inscrire des informations.

 

Que sont les cookies ?

 

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

 

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          MODIFICATIONS / MISES À JOUR :

 

 

ARMURERIE ROSS se réserve le droit à tout moment et sans préavis :

 

- de modifier ou mettre à jour les informations publiées sur le site et le site lui-même,

 

- de modifier et de façon plus générale d'actualiser les présentes informations et conditions d'utilisation. C'est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement.

 

 

 

 

 

          RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR DU SITE :

 

L'utilisateur du site est responsable de tous dommages causés à tout tiers y compris à ARMURERIE ROSS, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du site lui-même et/ou de l'un de ses éléments ARMURERIE ROSS, et garantit ARMURERIE ROSS des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l'objet. L'utilisateur du site renonce également à exercer tout recours contre ARMURERIE ROSS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site.

 

 . Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

 

 

-       Armes , munitions et accessoires

 

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le ARMURERIE ROSS ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

 

Le choix et l’achat d’un ou plusieurs produits sont de la seule responsabilité du client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site ARMURERIE ROSS et prévaudront sur tout autre documents.

 

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site ARMURERIE ROSS.

 

 

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur Rosello Laurent constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

 

 

Les coordonnées du vendeur Rosello Laurent sont les suivantes :

 

 

Rosello Laurent

 

 

572 Chemin du Haut Couloubrier

 

 

06810 Auribeau sur Siagne.

 

 

Mail : armurerieross@gmail.com

 

 

Téléphone : 06 62 60 74 00

 

 

Numéro d’immatriculation : 92256443000010

 

 

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR62922564430

 

 

Les Produits présentés sur le site ARMURERIE ROSS sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

 

 

Europe EU

 

 

Europe Hors EU

 

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés.

 

 

Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-COM, le prix sera calculé TTC (normalement HT, mais pas assujetti à la TVA ?) automatiquement sur la facture.

 

 

Des droits de douane ou autre taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

 

 

 

 

 

ARTICLE 2 - COMMANDES

 

 

Il appartient au client de sélectionner sur le site ARMURERIE ROSS les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

 

Le client choisi un produit qu’il met dans son panier, ce produit pourra être supprimer ou modifier par le client avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il choisira le mode de livraison et rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son compte. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.

 

 

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

 

Toute commande passée sur le site ARMURERIE ROSS constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

 

 

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

 

 

Toute annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur ne sera possible qu’avant le départ de la commande (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal)

Attention, si les articles sont modifiés à la demande et s'agissant de modifications majeures, il n'est pas possible d'aplliquer la Loi Hamon, ce qui signifie que tout achat est ferme et définitif (sans délai de rétractation)

 

 

 

 

 

ARTICLE 2 BIS – ESPACE CLIENT & COMPTE

 

 

 

 

 

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).

 

 

Pour se faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et son numéro de téléphone.

 

 

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

 

 

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de ses identifiants et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

 

 

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : ARMURERIE ROSS. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

 

 

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site ARMURERIE ROSS aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

 

 

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.

 

 

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage en rien la responsabilité du vendeur.

 

 

La création de compte entraine l’acceptation des présentes conditions de vente.

 

 

 

 

 

ARTICLE 3 – LE PRIX

 

 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ARMURERIE ROSS, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

 

 

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site ARMURERIE ROSS.

 

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site ARMURERIE ROSS et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

 

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

 

Une facture est établie par le vendeur et est disponible pour le client sur le site ARMURERIE ROSS lors de la livraison des produits commandés.

 

 

 

 

 

ARTICLE 4 – CONDITION DE PAIEMENT

 

 

 

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

-       Paiement par carte bancaire (si disponible)

 

-       Paiement par compte PayPal

 

-       Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande)

 

-       Paiement par chèque, dans ce cas la commande sera expédiée une fois le chèque reçu et encaissé.

 

Le prix est payable comptant par le client, en totalité le jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréer intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site ARMURERIE ROSS.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

 

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

 

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

 

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

 

 

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

 

 

 

 

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine ou dans les zones suivantes :

 

CEE, Royaumes Unis.

 

Les livraisons interviennent dans un délai de 5 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.

 

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216- 3, L241- 4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

Lorsque le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisi lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison des marchandises transportées.

 

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

 

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de deux jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (notamment les photos). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

 

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou de vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L217- 4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y apportant, ne sera réalisé qu’au moment où le ou les produits seront livrés (suivi du colis faisant foi). Les produits voyage donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

 

 

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE

 

 

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

 

 

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

 

Selon les modalités de l’article L221- 18 du code de la consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

 

Le droit de rétractation doit être exercé par courrier recommandé avec accusé de réception. La déclaration doit être dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, elle doit être adressé au vendeur aux coordonnées postales indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisations à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

 

Les frais de retour restant à la charge du client.

 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

 

 

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

 

 

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

 

            -de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

 

            -de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4
 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5
 

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12
 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641
 

 

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

 

 

Article 1648
 

 

 

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article L217-16
 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par courrier recommandé avec accusé de réception, de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

 

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garanti jugés non conformes ou défectueux.

 

Les remboursements, remplacement ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou de vis caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

 

La responsabilité du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

 

 

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

 

 

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente de produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

Collecte des données à caractère personnel.

 

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le ARMURERIE ROSS sont les suivantes :

 

Ouverture de compte

 

 

Lors de la création du compte client :

 

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

 

 

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site ARMURERIE ROSS , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client.

 

            Destinataire des données à caractère personnel

 

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur.

 

            Responsable de traitement

 

 

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

            Limitation du traitement

 

 

Sauf si le client exprime son accord express, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

            Durée de conservation des données

 

 

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

            Sécurité & confidentialité

 

 

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, technique, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

            Mise en œuvre des droits des clients

 

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients du site ARMURERIE ROSS disposent des droits suivants :

 

            -ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV         

 

            -ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

 

Demande par mail.

 

            -ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV

 

            -si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV

 

            -ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV

 

            -ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire

 

            -il peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur.

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV

 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

 

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

 

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy,75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV

 

 

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

 

Le contenu du site ARMURERIE ROSS est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

 

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumise au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

 

 

 

ARTICLE 13 – LITIGES

 

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation) en cas de contestation.

 

En l’espèce, le médiateur désigné est

 

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E-mail : __________

 

Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

 

Formulaire de rétractation

 

 

 

 

Date : ___________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur ARMURERIE ROSS sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Ventes applicables.

 

A l’attention de Rosello Laurent

 

572 CHEMIN DU HAUT COULOUBRIER

 

06810 AURIBEAU SUR SIAGNE

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

 

-       Commande du :

 

-       Numéro de commande :

 

-       Nom du client :

 

-       Adresse du client :

 

 

 

 

 

Signature du client